Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Le conseil exécutif est assisté par un comité consultatif du crédit composé, à parts égales, de représentants de l'Etat, de représentants du territoire et de représentants d'organisations professionnelles et syndicales intéressées. Un décret en Conseil d'Etat en détermine les règles d'organisation et de fonctionnement.