Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Le conseil exécutif arrête les projets de délibérations à soumettre au congrès, notamment le projet de budget.
Il arrête également les mesures d'application qu'appelle la mise en oeuvre des délibérations du congrès et de sa commission permanente.