Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Les séances du conseil exécutif ne sont pas publiques.
Les membres du conseil exécutif [*obligation*] sont tenus de garder le secret sur les faits dont ils auraient eu connaissance en raison de leurs fonctions.
Les décisions du conseil exécutif sont portées à la connaissance du public par voie de communiqué [*publicité*].