Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Le haut-commissaire assiste aux séances du conseil exécutif et y participe sans droit de vote. Il peut faire inscrire d'office à l'ordre du jour du conseil exécutif toute question dont la délibération est rendue nécessaire pour le fonctionnement régulier des pouvoirs publics dans le territoire. Il en informe préalablement le président du conseil exécutif.