Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Les fonctions de membre du conseil exécutif sont incompatibles avec la qualité de conseiller général et de conseiller régional ainsi que celles de membre d'une assemblée d'un autre territoire d'outre-mer ou membre d'un exécutif d'un autre territoire d'outre-mer.
Les fonctions de membre du conseil exécutif sont également incompatibles avec les fonctions et activités mentionnées à l'article L.O. 146 du code électoral.
Les incompatibilités visées aux articles 134 et 135 sont applicables aux membres du conseil exécutif.
Les fonctions de membre du conseil exécutif ne sont pas incompatibles avec les fonctions de membre d'un conseil de région.