Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Un projet de loi portant extension et adaptation du code des communes, modifiant le régime applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie, sera déposé devant le Parlement au plus tard le 31 décembre 1988 [*date*].