Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°87-369 du 5 juin 1987 ORGANISANT LA CONSULTATION DES POPULATIONS INTERESSEES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES PREVU PAR L'AL. 1 DE L'ART. 1 DE LA LOI 86844 DU 17-07-1986 RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°87-369 du 5 juin 1987 ORGANISANT LA CONSULTATION DES POPULATIONS INTERESSEES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES PREVU PAR L'AL. 1 DE L'ART. 1 DE LA LOI 86844 DU 17-07-1986 RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Sont applicables à la consultation les dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 37, L. 44 à L. 46-1, L. 85-1, L. 118, L. 118-1 et sous réserve des dispositions de la présente loi.
Pour l'application du code électoral à la consultation, il y a lieu de lire :
1° " Territoire " et : " subdivision administrative territoriale " au lieu de : " département " et : " arrondissement " ;
2° " Représentant de l'Etat " au lieu de : " préfet " ;
3° " Chef de subdivision administrative " au lieu de :
" sous-préfet " ;
4° " Services du représentant de l'Etat " au lieu de :
" préfecture " ;
5° " Services du chef de subdivision administrative " au lieu de :
" sous-préfecture " ;
6° " Tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " et de : " tribunal de grande instance ".