Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE.)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE.)
Il est créé une commission nationale d'évaluation de la parité sociale globale, dont la composition est fixée par décret.
Cette commission soumettra au Gouvernement une estimation du coût de la réalisation de la parité sociale globale, en prenant en considération les différences dans les régimes de cotisation. Elle proposera des modalités d'utilisation, individuelles ou collectives, du montant correspondant, en tenant compte des conditions économiques, sociales et démographiques de chaque département d'outre-mer.
Elle remettra au Gouvernement ses propositions dans un délai de quatre mois à compter de son installation.