Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE.)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE.)
Pour les années 1987 et suivantes, les crédits d'Etat supplémentaires consacrés, par application de la présente loi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle continue seront versés aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue et répartis entre les régions d'outre-mer dans les conditions fixées au 1° de l'article 85 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.