Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE)
La participation de l'Etat au financement des actions de formation professionnelle s'impute sur les crédits du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale.
L'Etat et le territoire règlent, par convention, les modalités de la participation de l'Etat au financement de l'enseignement agricole.