Article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Le congrès du territoire et les conseils de région votent les décisions budgétaires rendues nécessaires par les transferts de compétences prévus par la présente loi, dans un délai d'un mois à compter de sa publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. A défaut, le haut-commissaire, dans les quinze jours qui suivent, arrête ces décisions, après avis du trésorier-payeur général.