Article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent créer des sociétés d'économie mixte qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour la mise en oeuvre d'opérations concourant au développement économique.
Une délibération du congrès du territoire fixe les statuts types des sociétés d'économie mixte, dans lesquelles la représentation des personnes publiques au conseil d'administration est proportionnelle à leur participation au capital. Les dispositions de ces statuts types s'imposent aux sociétés créées en application de l'alinéa précédent.