Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE)
L'Agence de développement rural et d'aménagement foncier [*attributions, compétences*] peut passer des conventions avec le territoire, les régions, les communes, toutes personnes physiques ou morales ou tout groupement de droit particulier local, en vue d'apporter son concours sous forme d'assistance technique ou de maîtrise d'oeuvre pour toute opération liée à l'aménagement foncier ou au développement rural.