Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Les compétences dévolues aux régions par la loi n° 85-892 du 23 août 1985 et l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 précitées, autres que celles qui sont mentionnées à l'article 23, sont transférées au territoire.
Les projets de délibérations soumis au congrès en application de l'alinéa précédent sont préalablement transmis pour information aux conseils des régions concernées.