Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Les sociétés créées en Nouvelle-Calédonie pendant la période allant de l'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'au 31 décembre 1986 bénéficient d'une exonération de 75 p. 100 des droits d'enregistrement sur la constitution de sociétés et sur l'acquisition de bâtiments et terrains à usage professionnel.