Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Les matières premières destinées à être transformées sur place, les emballages destinés à être utilisés sur place, ainsi que l'ensemble des biens d'équipements lourds, sont exonérés jusqu'au 31 décembre 1986 de la taxe générale à l'importation lorsqu'il n'existe pas de production ou de fabrication locale correspondante.