Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Les mesures fiscales de relance de l'économie adoptées par l'assemblée territoriale par sa délibération n° 70 du 9 mai 1985 sont en vigueur du 9 mai 1985 à la date de la consultation prévue à la présente loi.