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Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE)

Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE)


L'Etat est subrogé, à concurrence des sommes qu'il a versées en application de la présente loi, dans les droits de la victime à l'encontre des auteurs et complices de l'acte dommageable.