Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Le haut-commissaire statue dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande.
A l'expiration de ce délai, l'absence de décision vaut rejet [*tacite*].
Les recours contre les décisions du haut-commissaire sont portés devant le tribunal administratif [*juridiction compétente*] de Nouméa.