Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Les indemnisations déjà accordées aux victimes des dommages résultant des événements mentionnés à l'article 4 pourront être révisées en fonction des dispositions de la présente loi.