Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-892 du 23 août 1985 SUR L'EVOLUTION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-892 du 23 août 1985 SUR L'EVOLUTION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi et, notamment les dispositions contraires de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 précitée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.