Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-892 du 23 août 1985 SUR L'EVOLUTION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-892 du 23 août 1985 SUR L'EVOLUTION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Il est mis fin aux fonctions des membres du gouvernement du Territoire à compter de la date de publication du décret visé à l'article précédent.
Le haut-commissaire assure l'expédition des affaires courantes du Territoire jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées.
Les pouvoirs de l'Assemblée territoriale expirent lors de la première réunion du Congrès.