Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-892 du 23 août 1985 SUR L'EVOLUTION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-892 du 23 août 1985 SUR L'EVOLUTION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Il est institué auprès du haut-commissaire un conseil exécutif composé des présidents de conseils de région et présidé par le président du Congrès du Territoire. Le conseil exécutif [*attributions*] est consulté sur les projets de délibérations soumis au Congrès du Territoire. Il est informé par le haut-commissaire des mesures prises pour l'exécution des délibérations du Congrès. Il est, en outre, consulté par le haut-commissaire sur les modalités de la consultation visée à l'article 1er de la présente loi.