Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-892 du 23 août 1985 SUR L'EVOLUTION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-892 du 23 août 1985 SUR L'EVOLUTION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Il est institué auprès du haut-commissaire un conseil exécutif composé des présidents de conseils de région et présidé par le président du Congrès du Territoire. Le conseil exécutif est consulté sur les projets de délibérations soumis au Congrès du Territoire. Il est informé par le haut-commissaire des mesures prises pour l'exécution des délibérations du Congrès. Il est, en outre, consulté par le haut-commissaire sur les modalités de la consultation visée à l'article 1er de la présente loi.