Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-892 du 23 août 1985 SUR L'EVOLUTION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-892 du 23 août 1985 SUR L'EVOLUTION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Sous réserve des dispositions de la présente loi, et notamment de ses articles 4, 22, 23, 25, 27 et 31, les dispositions de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 [*champ d'application*] précitée relatives à l'Assemblée territoriale sont applicables au Congrès du Territoire.