Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-892 du 23 août 1985 SUR L'EVOLUTION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-892 du 23 août 1985 SUR L'EVOLUTION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Il est créé dans chaque région un conseil consultatif coutumier.
Les conseils consultatifs coutumiers [*attributions*] sont chargés d'émettre un avis sur tous les textes ou questions qui leur sont soumis par les autorités régionales. L'ensemble de leurs membres constituent le conseil coutumier territorial [*composition*], chargé d'émettre un avis sur tous les textes ou questions qui lui sont soumis par le haut-commissaire.