Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-892 du 23 août 1985 SUR L'EVOLUTION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-892 du 23 août 1985 SUR L'EVOLUTION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Il est créé dans chaque région un conseil consultatif coutumier.
Les conseils consultatifs coutumiers sont chargés d'émettre un avis sur tous les textes ou questions qui leur sont soumis par les autorités régionales. L'ensemble de leurs membres constituent le conseil coutumier territorial, chargé d'émettre un avis sur tous les textes ou questions qui lui sont soumis par le haut-commissaire.