Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-892 du 23 août 1985 SUR L'EVOLUTION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-892 du 23 août 1985 SUR L'EVOLUTION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Afin d'être en mesure, dans le cadre de l'application de la présente loi, de veiller [*contrôle*] par ses recommandations au respect du pluralisme et de l'équilibre de l'information, la Haute Autorité de la communication audiovisuelle désigne un représentant pour le Territoire pendant toute la durée de la campagne électorale.
Elle fixe par ses décisions les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes pour les élections aux conseils de région.