Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-892 du 23 août 1985 SUR L'EVOLUTION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-892 du 23 août 1985 SUR L'EVOLUTION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables à l'élection des conseils de région du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Pour l'application [*champ*] du code électoral à l'élection des membres des conseils de région de Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
1° "Territoire" et "subdivision administrative territoriale" au lieu de "département" et "arrondissement" ;
2° "représentant de l'Etat" au lieu de "préfet" ;
3° "chef de subdivision administrative" au lieu de "sous-préfet" ; 4° "services du représentant de l'Etat" au lieu de "préfecture" ; 5° "services du chef de subdivision administrative" au lieu de "sous-préfecture" ;
6° "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal d'instance" et de "tribunal de grande instance" ;
7° "membres des conseils de région" au lieu de "conseillers généraux".