Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-892 du 23 août 1985 SUR L'EVOLUTION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-892 du 23 août 1985 SUR L'EVOLUTION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Le mandat [*durée*] des membres des conseils de région, membres du Congrès du Territoire, prend fin à la date de promulgation de la loi qui tirera les conséquences du scrutin prévu à l'article 1er de la présente loi et, au plus tard, le 31 janvier 1988 [*date*].