Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-892 du 23 août 1985 SUR L'EVOLUTION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-892 du 23 août 1985 SUR L'EVOLUTION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
L'Assemblée territoriale prend le nom de Congrès du Territoire.
La réunion des quatre conseils de région forme le Congrès du Territoire.
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, les membres du Congrès du Territoire sont substitués aux conseillers territoriaux.