Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-892 du 23 août 1985 SUR L'EVOLUTION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-892 du 23 août 1985 SUR L'EVOLUTION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Les institutions et les pouvoirs publics dans le Territoire comprennent [*contenu*] :
- les communes et les conseils municipaux ;
- les régions et les conseils de région ainsi que les conseils coutumiers régionaux et les comités économiques et sociaux régionaux ;
- le Territoire et le congrès, ainsi que le conseil exécutif et le conseil coutumier territorial ;
- le haut-commissaire, représentant de l'Etat et exécutif du Territoire.