Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mars 1968 MODALITES DE CONTROLE FINANCIER SUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mars 1968 MODALITES DE CONTROLE FINANCIER SUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE)
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel administratif, technique et de garderie ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
Les ordres de mission du personnel administratif ainsi que les ordres de mission pour les déplacements hors de la métropole ;
Les marchés ;
Les commandes, travaux ou fournitures et les baux lorsque leur montant sera supérieur à 10.000 F, cette limite pouvant être relevée après accord entre le contrôleur financier et le secrétaire général du conseil supérieur de la pêche ;
Les décisions individuelles d'attribution de secours ;
Les décisions portant attribution de subventions ;