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Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/04/1968
au
27/03/2007
(Arrêté du 29 mars 1968 MODALITES DE CONTROLE FINANCIER SUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE)
Données brutes
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/04/1968
au
27/03/2007
(Arrêté du 29 mars 1968 MODALITES DE CONTROLE FINANCIER SUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.