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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 novembre 1990 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER SUR LE CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 novembre 1990 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER SUR LE CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR)


Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier les projets d'engagement portant sur les points suivants :

- les marchés, commandes, conventions et contrats de service ou de sous-traitance dont le montant est supérieur à 300 000 F ;

- les baux, avenants et renouvellements de baux ;

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les décisions d'attributions d'honoraires, prêts et subventions supérieurs à 100 000 F ;

- les décisions d'emprunt, de placement et de cautionnement ;

- les dispositions générales ou catégorielles relatives à la gestion du personnel, à l'exception des dispositions relatives aux modalités de gestion des horaires et des congés ;

- les décisions relatives au régime général des frais de déplacement en France et à l'étranger.