Articles

Article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)

Article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)


La loi n° 77-772 du 12 juillet 1977 relative à l'organisation de la Polynésie française est abrogée.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.