Article 101 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Article 101 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
---Le président du gouvernement du territoire ou le président de l'assemblée territoriale peut saisir le tribunal administratif de Papeete d'une demande d'avis. Le haut-commissaire en est immédiatement avisé par l'auteur de la demande. "