Article 101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Article 101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Les jugements du tribunal administratif de la Polynésie française sont rendus dans les conditions prévues aux articles L. 1, L. 3, L. 4, premier alinéa, L. 5 à L. 8 du code des tribunaux administratifs.