Article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Le tribunal administratif de la Polynésie française se compose d'un président et de plusieurs autres membres dont l'un est chargé des fonctions de commissaire du Gouvernement.
Le président et les membres du tribunal sont recrutés dans le corps des tribunaux administratifs.