Article 96 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Article 96 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
---Il est institué un contrôle préalable sur l'engagement des dépenses du territoire et de ses établissements publics. Ce contrôle est organisé par décision du conseil des ministres du territoire. Toutefois, l'assemblée territoriale a seule compétence pour organiser le contrôle préalable sur l'engagement de ses dépenses. "