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Article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/09/1984
au
14/07/1990
(Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Données brutes
Article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/09/1984
au
14/07/1990
(Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
La Cour des comptes peut déléguer à un de ses magistrats les compétences prévues aux articles 76, 77, 78 et 96.