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Article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/12/1994
au
13/04/1996
(Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Données brutes
Article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/12/1994
au
13/04/1996
(Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)