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Article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/12/1994
au
28/12/1994
(Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Données brutes
Article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/12/1994
au
28/12/1994
(Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Il est tenu de produire ses comptes devant la Chambre territoriale des comptes qui statue par voie de jugement.