Article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Le haut-commissaire assure la publication au Journal officiel de la Polynésie française des décisions ressortissant à la compétence de l'Etat, le président du gouvernement du territoire de celles ressortissant à la compétence du gouvernement du territoire, le président de l'assemblée territoriale de celles ressortissant à la compétence de l'assemblée territoriale [*attributions*].
A défaut de publication dans un délai de quinze jours des actes ressortissant de la compétence du territoire, le haut-commissaire en assure sans délai la publication.