Article 90 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Article 90 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
---Il est institué un collège d'experts composé de personnalités ayant acquis une compétence particulière en matière foncière.
" Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par délibération de l'assemblée territoriale qui en nomme les membres.
" Ce collège peut être consulté par le président du gouvernement du territoire, le président de l'assemblée territoriale ou le haut-commissaire sur toute question relative à la propriété foncière en Polynésie française.
" Il propose à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel des personnes qualifiées en matière de propriété foncière pour y être agréées comme experts judiciaires. "