Article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Des arrêtés du conseil des ministres du territoire pris après avis de l'assemblée territoriale fixent :
1° La liste des groupements, organismes et associations représentés au sein du conseil économique, social et culturel ;
2° Le mode de désignation de leurs représentants par ces groupements et associations ;
3° Le nombre des sièges attribués à chacun d'eux ;
4° Le nombre des membres du conseil économique, social et culturel. 5° Le montant des indemnités de vacation payées aux membres du conseil économique, social et culturel en fonction de leur présence aux séances plénières et aux commissions. "