Article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Le président du gouvernement du territoire adresse chaque année à l'assemblée territoriale :
1° Lors de la session administrative, un rapport spécial et détaillé sur la situation du territoire et l'état des différents services publics territoriaux ;
2° Avant le 1er septembre [*date*], le projet d'arrêté des comptes de l'exercice budgétaire écoulé ;
3° Lors de la session budgétaire, un rapport sur l'activité du gouvernement du territoire pendant l'année écoulée ;
4° A chacune des sessions ordinaires, un rapport sur les affaires qui vont être soumises à l'assemblée territoriale au cours de la session.
Ces rapports sont imprimés et distribués à tous les membres de l'assemblée territoriale au moins huit jours avant l'ouverture de la session [*communication - délai*].