Article 41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Article 41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Les attributions du gouvernement du territoire sont collégiales quant à la gestion générale des affaires pour lesquelles le territoire est compétent en application de la présente loi.
Les attributions individuelles des ministres du territoire s'exercent par délégation du président du gouvernement du territoire et dans le cadre des décisions prises par le conseil des ministres du territoire. Chaque ministre du territoire est responsable devant le conseil des ministres du territoire de la gestion des affaires et, le cas échéant, du fonctionnement des services relevant du secteur administratif dont il est chargé ; il l'en tient régulièrement informé.