Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Le président du gouvernement du territoire est le chef de l'exécutif territorial et, à ce titre, représente le territoire.
Le président du gouvernement du territoire prend, par arrêté, les actes à caractère individuel nécessaires à l'application des réglementations territoriales. "
Dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 8, le président du gouvernement définit les attributions de chaque ministre et délègue à chacun d'eux les pouvoirs correspondants. Il dirige et coordonne l'action des ministres. Ses actes sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.