Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Il est créé auprès du conseil des ministres du territoire un comité territorial consultatif du crédit.
Ce comité est composé à parts égales de :
- représentants de l'Etat, - représentants du gouvernement du territoire, - représentants des établissements bancaires et financiers exerçant une activité dans le territoire,
- représentants des organisations professionnelles et syndicales intéressées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du comité.