Le conseil des ministres du territoire est obligatoirement consulté suivant le cas par le ministre chargé des territoires d'outre-mer ou par le haut-commissaire sur les questions ou dans les matières suivantes :
1° Modifications des tarifs postaux et des taxes téléphoniques, télégraphiques et radioélectriques du régime international ;
2° Définition du réseau des établissements d'enseignement qui relèvent de l'Etat et adaptation de leurs programmes pédagogiques ;
3° Sécurité civile et notamment préparation du plan ORSEC ;
4° (Abrogé)
5° Accords de pêche, conditions de la desserte aérienne internationale et de cabotage avec le territoire ;
6° Contrôle de l'immigration et des étrangers y compris la délivrance de visas pour un séjour supérieur à trois mois ;
7° Organisation législative de l'état civil ;
8° Création, suppression, modification des subdivisions administratives territoriales, et nomination par le Gouvernement de la République des chefs de subdivision.
Pour l'application du 6°, il est institué un comité consultatif composé à parts égales de représentants de l'Etat et de représentants du territoire dont les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, après avis de l'assemblée territoriale. "
Le conseil des ministres dispose d'un délai d'un mois pour émettre son avis.