Article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Le conseil des ministres du territoire instruit tous les projets d'investissements directs étrangers en Polynésie française.
Le conseil des ministres, dans le cadre des dispositions de l'article 3, examine les déclarations préalables ou délivre les autorisations préalables relatives aux projets d'investissements directs étrangers en Polynésie française d'un montant inférieur à 80 millions de francs concernant des activités industrielles, agricoles, commerciales ou immobilières exercées sur le seul territoire de la Polynésie française et destinées à mettre en valeur les ressources locales, à développer l'activité économique et à améliorer la situation de l'emploi. Sont exclues les opérations relatives à des sociétés ou entreprises financières ou de portefeuille, ou dont l'objet social ou l'activité serait de nature à menacer l'ordre public ou à faire échec à l'application des lois et réglementations françaises. Le conseil des ministres du territoire instruit tous les projets d'investissements directs étrangers en Polynésie française.
Le conseil des ministres, dans le cadre des dispositions de l'article 3, examine les déclarations préalables ou délivre les autorisations préalables relatives aux projets d'investissements agricoles, commerciales ou immobilières exercées sur le seul les ressources locales, à développer l'activité économique et à améliorer la situation de l'emploi. Sont exclues les opérations relatives à des sociétés ou entreprises financières ou de portefeuille, ou dont l'objet social ou l'activité serait de nature à menacer l'ordre public ou à faire échec à l'application des lois et sociétés ou entreprises financières ou de portefeuille, ou dont l'objet social ou l'activité serait de nature à menacer l'ordre public ou à faire échec à l'application des lois et réglementations françaises.